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ARTICLE 7 — DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions sont soumises au droit français. 
En cas de litige, les tribunaux français sont seuls 
compétents.

ARTICLE 8 — MÉDIATION

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, 
vous pouvez recourir gratuitement au médiateur CM2C :
14 rue Saint Jean — 75017 Paris — www.cm2c.net